Conseil municipal du 7 juillet 2025

Conseil municipal du 7 juillet 2025 – 19h30 – DEVEZOU

Présents : 20

Représentés : 6 – Mme Rivenq-Garrigue, Mrs Bourelly, Prosperi, Masson, Jamme et Crespy

Secrétaire de séance : Mme Cabas

Remarques conseil municipal du 9 avril 2025

M. J-P Bord – Montferrier Ensemble – ME

Idem conseil municipal du 23 janvier 2025. Remarques concernent l’AUDIO. J’invite tous les conseillers à vérifier que, lorsqu’ils parlent, le micro soit ouvert. Ce qui n’a pas été le cas lors du dernier conseil. Indiquez aussi votre nom si possible. Merci.

Conseil du 9 avril adopté à l’unanimité.

A – Informations de la part de Mme le maire

° Feu- à Saint Clément. 150 pompiers sont intervenus. Aucune maison touchée. Grosse surveillance, alerte sur Saint Gély. SMS seront dans l’application. Panneaux lumineux, Facebook, chaine WhatsApp. Pas d’info ? Information relayée sur Facebook.  Intervention de notre CCFF à Saint Clément.

° Ouverture du pont sur le lez. Ouvert ce matin. Des choses à faire encore (signalisation horizontale et verticale à faire encore).

Remarque Jean-Paul Bord Montferrier Ensemble

Ouverture, enfin, après 5 ans de procédure. Le pont n’est en fait pas tout à fait terminé. En effet, comme le montrent les photos PJ1 et Pj1 pas fini, il manque un petit morceau du pont (côté aval), cela peut paraître surprenant. Pourquoi cette aberration ?

Réponse Mm le maire : Il reste encore une dureté foncière avec trottoir non terminé.

Remarque Jean-Paul Bord Montferrier Ensemble

Ce petit morceau non terminé vient du surplomb de propriété d’une famille avec qui Mme Devoisselle, maire, n’a pas souhaité discuter – pour rappel article « Le pont du Lez : tout çà pour çà !!! https://montferrierensemble.fr/le-pont-du-lez-tout-ca-pour-ca/

° Travaux du château (façade de rue). Enduit retiré. Pierres visibles. Coursive du haut : problème de pente inversée d’où les infiltrations dans le secrétariat de la mairie. Caves commencées. Démoussage. Électricien dans la cage d’escalier pour remise aux normes. Décroutage 2^e quinzaine de juillet.

° Jeux d’enfants terminés sur les 2 sites. En octobre : 3 arbres seront plantés. Rondins de bois pour l’espace de grand jeu pour arrêter les graviers, esplanade des Aigueillères. Marquages au sol de la fusée à faire par le service technique dans l’été ou en septembre. Bancs en face des jeux à mettre (2).

° Périmètre des abords du château : revoter le PDA des abords du château en plus de l’aqueduc. Enquête publique, 31 habitants de Montferrier ont répondu. 11 ont contribué en soulevant le mauvais entretien de l’aqueduc. Pins qui poussent sur les grandes arches de l’aqueduc de la Lironde. 8 demandes de protection de petits édifices. PV remis à la DRAC et aux ABF. ABF et Métropole sont consultés. A voir la suite.

° Nouvelle application pour la cantine à la rentrée. Vient remplacer le e-ticket. Besoins ont évolué pour couvrir service enfant jeunesse. Appli « My perischool » choisie. Mis en place pendant l’été pour la rentrée. Espace à créer d’ici fin juillet. Année prochaine : solution numérique pour les inscriptions scolaires.

° Convention avec un apiculteur d’une parcelle communale sur Baillarguet au niveau du labo des australiens vers CIRAD. 8 ruches. Occupation à titre gratuit. Convention 1 an renouvelable.

° Minibus hybride acheté de 9 places (réception en novembre). L’autre minibus est vieux (2007) et va lâcher.

° 2 septembre : visite du préfet.

Remarques Jean-Paul Bord Montferrier Ensemble

Quels thèmes seront abordés ? Qui sera invité ? Aurons-nous un retour pour les « absents » ?

° Pétition dans le village : en début d’année une pétition initiée par un collectif (M. Boyer et al.) a recueilli environ 300 signatures, contre 2 projets, chemin des Bugadières. « Une pétition ça fait une pétition de plus » dixit Mme le maire. Mais présence d’un faux en écriture ce qui pose un problème d’éthique, dixit Mme le maire. Main courante déposée à la gendarmerie. Les faits sont avérés. M. Boyer est d’accord. 

B. Liste des Délibérations

2025-17 : Soumission des divisions foncières à une déclaration préalable en zone naturelle et agricole du plan local d’urbanisme

Monsieur Jean-Pierre DEPONDT, Maire-Adjoint à l’urbanisme, présente la délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles 1.115-3 et R421-23 ;

Considérant qu’il est nécessaire :

° d’éviter le morcellement foncier des espaces naturels ;

° de préserver les zones agricoles et naturelles afin de pérenniser les activités agricoles existantes et d’optimiser leur fonctionnement économique en leur garantissant des périmètres viables ;

° d’assurer la protection des zones naturelles en raison de la qualité des sites, de la diversité de la faune et de la flore ;

° de permettre à l’autorité compétente de s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques, et ainsi de lutter contre la cabanisation ;

° d’assurer la légitimité de la commune à faire constater la nullité de l’acte par l’autorité judiciaire, « lorsqu’une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions précitées » ;

Madame le Maire propose au conseil municipal de soumettre à la déclaration préalable prévue à l’article L421-4 du code de l’urbanisme les divisions foncières dans les zones naturelles (N) et agricoles (A) du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 DÉCIDER de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières dans les zones agricoles et les zones naturelles du plan local d’urbanisme en vigueur ;

1. AUTORISER Madame le Maire ou à défaut son représentant à signer tous les documents s’y rapportant et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Remarques Jean-Paul Bord Montferrier Ensemble

Ce point concerne-t-il seulement Montferrier ou toutes les communes de la Métropole ?

M. Depondt : Ce point concerne seulement les communes de la métropole qui souhaitent y participer.

Jean-Paul Bord Montferrier Ensemble

On peut se poser la question de l’intention de la municipalité dans cette délibération.

Cet arsenal juridique est fait pour contrer le démembrement parcellaire et une conséquence liée, la « cabanisation ». Mais à priori Montferrier ne souffre pas de ce fléau.

En revanche, les conséquences de ce vote peuvent être importantes pour les propriétaires et exploitants de la commune, car les divisions parcellaires (pour une succession, entente entre exploitants, etc.) pourront être censurées par le seul pouvoir discrétionnaire du Maire. OUI ? NON ? OUI, répond Mme le maire.

En fait, ce vote ne remet-il pas en cause les libertés fondamentales (de propriété, notamment, contrat, etc.). Avez-vous consulté et/ou informé les propriétaires et ou exploitants de la commune ? Cela ne fait-il beaucoup après la convention EPF – Établissement Public Foncier- et la possibilité d’expropriation par l’AFA – Association Foncière Agricole – (conseil municipal du 23 janvier 2025), etc. ?

En fait, on multiplie les procédures (ce qui est bien « français ») sans se donner véritablement les moyens d’informer et de concerter et surtout sans s’interroger véritablement sur les conséquences à venir.

A ce titre M. Bord interroge Mme le maire : avez-vous informé et discuté avec les propriétaires et exploitants agricoles de la commune (très peu nombreux) afin d’avoir leur avis ?

Bien sûr que NON. Mme le maire et sa majorité vont entériner un texte en suivant un texte envoyé par la métropole sans concertation aucune et surtout sans véritablement en mesurer les conséquences. C’est une manière de gouverner qui montre toute l’incompétence d’une part, d’autre part l’absence de concertation de Mme le maire avec ses administrés. Ce qui n’est pas nouveau, mais qui, même en fin de mandat perdure. Nous allons en avoir un autre exemple avec la délibération 2025–19 : Périmètre délimité des abords du château de Montferrier sur Lez.

Vote : Pour à la majorité (17 voix). 5 votes contre. 4 abstentions (dont 2 ME).

2025-18 : Obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal

Monsieur Jean-Pierre DEPONDT, Maire-Adjoint à l’urbanisme, présente la délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R421-27 ;

Vu le décret 2007-18 du 05 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée ;

Vu le décret 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 01 octobre 2007 ;

Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis ;

Considérant que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R421-27 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 DÉCIDER d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du Code de l’Urbanisme ;

1. AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet, Monsieur le Président de la Métropole et publiée.

Remarques Jean-Paul Bord Montferrier Ensemble

Lors du conseil municipal du 3 février 2022, nous avions déjà voté à l’unanimité (point 4) : « D’instituer un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction ». En quoi la délibération proposée aujourd’hui est-elle différente ?

M. Depondt : effectivement mais lors du conseil du 3 février, ce point était associé aux clôtures, point de la compétence métropole. Le point voté aujourd’hui (permis de démolir) sera seulement de compétence communale.

 Vote : Pour à la majorité – 5 abstentions (dont 2 ME)

2025–19 : Périmètre délimité des abords du château de Montferrier sur Lez

La Commune de Montferrier-sur-Lez est concernée par trois servitudes de protection des monuments historiques.

La première est relative au château de Montferrier-sur-Lez, inscrit à l’inventaire des monuments historiques en 1990. La seconde est liée au Pont-Aqueduc dit « Arceaux sur la Lironde » de l’aqueduc Saint Clément à Montferrier-sur-Lez, inscrit à l’inventaire des monuments historiques en 1990. Enfin, la troisième concerne, depuis le 22 juillet 2022, la totalité de l’aqueduc Saint-Clément et tous les éléments faisant partie du système d’adduction d’eau et des aménagements de la source du Lez, qu’ils soient visibles sur parcelles cadastrées ou enterrées sous les parcelles relavant du domaine public non cadastrées.

Ces servitudes permettent de préserver les monuments historiques et leur environnement direct en s’assurant notamment de la qualité des travaux et aménagements qui interviennent dans le champ de visibilité ou de covisibilité des monuments historiques.

Elles revêtent un caractère de servitude d’utilité publique et s’appliquent à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.

La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains a toutefois ouvert la possibilité de modifier ce périmètre de 500 mètres afin de le circonscrire aux espaces réellement intéressants au plan patrimonial. En complément, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a redéfini les dispositions applicables aux abords de monuments historiques.

Dans ce cadre, Monsieur le Préfet a porté à la connaissance de Montpellier Méditerranée Métropole et de la commune de Montferrier-sur-Lez une proposition de périmètre délimité des abords (PDA) du château de Montferrier sur Lez ,jointe en annexe PJ2 de la présente délibération,

Conformément aux dispositions de l’article I-.621-31 du Code du Patrimoine, la commune de Montferrier-sur-Lez est amenée à émettre un avis sur cette proposition.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

 D’ÉMETTRE un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords (PDA) du château de Montferrier sur Lez

 DE PRENDRE ACTE que le projet de périmètre délimité des abords (PDA) est soumis à enquête publique,

• D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

M. Boyer intervient : On se retrouve dans une situation où certains font fi des obligations. Avec ce PDA l’harmonie du village, du point de vue architectural, n’est-elle pas « faussée » ?

Remarques Jean-Paul Bord – Montferrier Ensemble

La délibération interpelle sur les points suivants :

– Une enquête publique unique sur le « projet de création du périmètre délimité des abords (PDA) de l’Aqueduc de Saint-Clément-de-Rivière et du château de Montferrier-sur-Lez » s’est déroulée du 28 avril au 27 mai 2025. Le rapport et les conclusions de la Commissaire Enquêtrice ne sont pas encore publiés. Selon nos informations, ils devraient être remis à l’autorité administrative le 8 juillet – et donc publiés quelques jours plus tard.

– La procédure rappelée dans le document de présentation de l’enquête publique indique, dans l’ordre :

1. Accord de principe entre l’ABF Architecte des Bâtiments de France et la commune sur le projet d’un périmètre de protection modifié.

2. La proposition de PDA Périmètre Délimité des abords de l’Aqueduc est transmise à la commune dans le cadre du porter à la connaissance par le Préfet

3. Recueillir l’accord de la commune par la délibération de son conseil municipal.

Cf Conseil municipal du 14 mars 2023 – point 2023-11 : Périmètre délimité des abords de l’Aqueduc de Saint Clément de Rivière à Montpellier – où nous avions énoncé les remarques suivantes :

« Il apparaît cependant que certaines parties de l’aqueduc, bien aériennes (cf aqueduc sur le ruisseau du Roularel), ne paraissent pas dans le périmètre délimité des Abords – du moins à ce que j’ai cru y voir tant les plans ne sont pas faciles à voir et à comprendre – est-ce normal ?

Pour l’aqueduc, n’est-ce pas un combat d’arrière-garde ? Le mal est fait avec les constructions déjà autorisées Boulevard de la Lironde, proche de l’aqueduc, et le lotissement du Pioch de Baillos a défiguré le reste. Y a-t-il vraiment un enjeu concret sur la commune désormais ? Nous en doutons. Par contre aucune pancarte à aucun endroit explique ce qu’est cet aqueduc, de quand il date, qui l’a construit et pourquoi.

Nous nous étions abstenus lors de la délibération (2 voix) votée à la majorité (24 voix pour).

4. Création du dossier de PDA par l’ABF, présentation à la commune : échange et discussion
sur le dossier.

5. Délibération de la commune par rapport au dossier présenté et mise à l’enquête publique conjointe avec celle du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. Le dossier de PDA fera l’objet d’un rapport distinct de la part du commissaire enquêteur.
6. Corrections éventuelles suite à l’enquête.

7. Accord par délibération finale du conseil municipal

8. Envoi d’une copie du rapport du commissaire enquêteur et de la délibération du conseil municipal à l’ABF afin que l’UDAP Unité départementale de l’architecture et du patrimoine transmette le dossier pour création du PDA par arrêté du préfet de région (art. R.621-94 du code du patrimoine).

9. Annexion du nouveau plan de servitude au PLU ou à la Carte communale.

Il en ressort que les délibérations relatives aux points 2, 3 d’une part et au point 5 d’autre part devraient avoir eu lieu respectivement avant et au début de l’Enquête publique, et que le point 7 (autre délibération du Conseil Municipal) ne peut avoir lieu qu’en connaissance du rapport de la Commissaire Enquêtrice.

De ce fait, où se situe, dans cette procédure, la délibération prévue au Conseil du 7 juillet 2025 ?

M. Depondt répond « je pense qu’on est au point 3 ».

D’autre part,d’après le point 5 toujours, l’enquête publique sur le PDA Aqueduc et Château aurait dû être conjointe avec celle du PLU – or il n’en a rien été puisque le PLU devrait être remplacé par le PLUi-C (s’il est approuvé par le prochain Conseil de Métropole) et que l’enquête publique sur le PLUi s’est déroulée du 29 janvier au 28 février 2025. Y a-t-il une explication « raisonnable » à ces différences dans le calendrier ?

Face à ces nouvelles questions, Mme le maire et sa majorité semblent complètement dépassées. Personne ne répond d’ailleurs.

M. Bord poursuit.

Enfin, quant au fond de la nouvelle définition du PDA du Château qui a été présentée dans le dossier d’enquête publique, nous n’avons rien à en dire. Nous n’avons pas été sollicités pour la partie « château » sur laquelle nous n’avons pas de compétences particulières d’ailleurs. De ce fait, nous n’avons pas d’avis à donner sur le fond de la délibération 2025-19.

Vote : Pour à la majorité – 3 Abstentions (2 ME + M. Boyer)

2025–20 : Dénomination de voie

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que compte-tenu du nombre d’habitations en construction sur l’impasse à l’Allée des Platanes, il convient de nommer l’Impasse afin de pouvoir attribuer de nouvelles numérotations.

II est proposé au Conseil Municipal le nom « Impasse des Platanes » = face chemin des Aigueillères, au croisement avec l’allée des Platanes.

Vote : Pour à l’unanimité

2025–21 : Décisions modificatives

Monsieur Bernard CAPO, Maire-Adjoint délégué aux finances, propose au Conseil Municipal de modifier les comptes budgétaires suivants :

Section de fonctionnement-Dépenses
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections Compte 6761 Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement	– 4000€
Section de fonctionnement-Recettes
Chapitre 77 Produits spécifiques Compte 775 Produits des cessions d’immobilisation	4000€
Section d’investissement-Recettes
Chapitre 024 Produits des cessions d’immobilisation	+4000€
Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre sections Compte 192 Plus ou moins-values sur cessions immobilisations		– 4000€

M. Capo : demande de la TG Trésorerie Générale – annulation d’écritures passées au budget et qui concernaient une session d’immobilisation.

Vote : Pour à l’unanimité

2025–22 : Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents

Madame le Maire présente la délibération.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

À l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

À ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n ^o 2022-581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Enjeux

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2026.

Méthodologie, concertation

Dans cette perspective, le CDG 34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG 34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le CDG 34 a lancé mi-juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026.

Madame le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 8271 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret æ 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 04/03/25 ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

• DE DONNER mandat au CDG 34 pour l’organisation, la conduite et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Vote : Pour à l’unanimité

2025-23 : Élection d’un nouvel Adjoint au Maire suite à la démission du 5^ème Adjoint

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que Monsieur Steve CHRETIEN, par courrier du 21 avril 2025, adressé à Monsieur le Préfet de Montpellier, a souhaité se démettre de ses fonctions de 5^ème adjoint au maire, de la responsabilité de la commission « affaires scolaires et sportives ». Toutefois, il souhaite continuer de siéger au Conseil Municipal.

Elle précise également que cette démission a été acceptée le 13 mai 2025 par Monsieur le Préfet.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-1, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal du 5 juillet 2020 relatif à l’élection du Maire et des adjoints, fixant à sept le nombre d’adjoints au Maire,

Vu l’arrêté municipal 11 ⁰ 2020-130 donnant délégation de fonction et de signature du Maire à l’adjoint, Monsieur Steve CHRETIEN,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au Maire dont la démission a été acceptée à compter du 13 mai 2025 par Monsieur le Préfet par courrier reçu ce même jour,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le Conseil Municipal, en vertu de l’article L 2122-10 du CGCT, peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’un adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

DE DÉCIDER le maintien du nombre d’adjoints au Maire à 7

DE DÉCIDER de pourvoir au remplacement du poste de 5^ème adjoint laissé vacant

DE DÉCIDER que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le sixième rang (cinquième adjoint en remplacement de l’adjoint démissionnaire)

DE PROCÉDER à l’élection du cinquième adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue

Se présentent Mme Gelsomino (Vivons Montferrier) et Mme Lagriffol (soutenue par Mme le maire).

Mme Gollain (ME) et M. Chrétien font alors une observation : « Le remplaçant doit être du même sexe » selon le CGCT Code Général des Collectivités Territoriales. Et c’est un homme, M. Chétien, qui a démissionné donc c’est un homme qui doit le remplacer.

M. Paturel se propose alors mais Mme le maire demande le report de la délibération, en attendant de vérifier les textes.

En préparation de ce conseil, Mme le maire s’est-elle informée, notamment auprès du DGS, des mesures légales à prendre ?

C. Questions diverses

Céline Gollain et Jean-Paul Bord pour Montferrier Ensemble

1 – PdM Plan de Mobilité

Le 2 mai 2025, vous avez, Mme le Maire et M. l‘adjoint « Mobilité », arpenté le chantier du terminus Nord de la Ligne 5 du tramway en compagnie de Michaël Delafosse, Maire de Montpellier et Président de Montpellier Méditerranée Métropole, et d’autres élus. Les administrés demandent quelques compléments d’informations concernant notre commune :

° A l’arrêt « Montferrier sur Lez », y aura-t-il un parking PMR – stationnements pour Personnes à Mobilité Réduite -, comme prévu initialement ?

Réponse Mme le maire : oui, 4 places sont prévues.

° Concernant les lignes de bus, lesquelles exactement sont prévues ? Le site France Bleu indiquait dans un article le 5 mai : « …avec les lignes de bus 22 qui relie Jacou à Montferriez-sur-Lez et 26 qui relie l’arrêt de tram au centre-ville de Montferriez-sur-Lez. ». Est-ce exact ?

Et quel trajet ? Sur WhatsApp, samedi 5 juillet 2025, je lis : « La ligne de bus 26 CIRAD de Baillarguet a changé son parcours. Une fois qu’elle a passé l’arrêt Distillerie et passé le RP de Girac et atteint le RP Héliotel, elle fait le tour de Montferrier via la route de Mende, jusqu’à Olympe, puis traverse le centre du village pour passer par la Lironde et rejoindre de nouveau le RP Héliotel. Anticipez donc que le trajet sera plus long que d’habitude pour se rendre à Occitanie. PS Cela aurait été utile d’avoir ce trajet durant ces 4 derniers mois de fermeture du pont » (Sic).

° Enfin, comme il n’y a pas de stationnements pour les voitures prévus à la station Montferrier sur Lez, les riverains alentours (route de Mende, lotissement Les Baumes, rue du Rapatel, Bd de la Lironde…) risquent d’être impactés par un stationnement anarchique. Qu’avez-vous prévu ?

Réponse F. Gueydan sur les deux derniers points

Nous sommes conscients de ces risques. Toutefois, à Jacou, l’arrivée du tram n’a pas impacté les riverains. Les mesures ont été adaptées à la situation (avec stationnement zone bleue prévu = Le stationnement en zone bleue est un stationnement gratuit, mais régulé. Il autorise le stationnement pour une durée limitée afin de favoriser la rotation des véhicules sur une zone donnée). Amélioration des fréquences de l’offre de bus. Communication à l’automne. Effectif à partir de décembre.

2 – Stations de recharge pour véhicules électriques – remarque d’administré

Lors du conseil municipal du 6 mars, nous avons voté l’installation de 4 stations de recharge pour les véhicules électriques, chemin des Aigueillères. Certain administré se questionne, à juste titre, moi également, même si j’ai participé activement à la localisation de cette station.

« Questionnements ?

° Est-ce bien nécessaire ? Les acheteurs de véhicules électriques l’ont fait en toute connaissance de cause et doivent assumer la responsabilité de leur décision. Le village n’a aucune obligation d’aliéner une partie de son territoire, en l’occurrence 4 rares places de parking, pour l’aménagement de 4 stations de recharges électriques. Qui va les utiliser ?

° Au Centre Commercial voisin du Boulidou, je n’ai jamais vu un véhicule en train de recharger sa batterie en 2 ans. De plus, des stations de recharge il y en 6 sur le parking Intermarché (2.5 km) et pléthore sur le parking Carrefour (1.5 km) à St Clément. Voilà donc 4 places de parking sacrifiées. Devons-nous suivre cet exemple dans notre village alors qu’il n’y a aucune demande ni obligation légale ?

° Offertes par la Métropole. C’est donc un « cadeau » que nous payons de nos deniers locaux. Il y a mieux à faire me semble-t-il et les utilisateurs potentiels qui seront la plupart du temps étrangers au village ne nous en serons même pas reconnaissants. Je veux oublier les frais d’entretien et…. le vandalisme bien présent et actif.

Conclusion

Je connais très bien la croyance qui soutient cette politique du réchauffement climatique mais je peux vous assurer que les 4 stations de notre village ne contribueront pas à faire baisser la température ambiante, ne serait-ce que d’un milliardième de degré, en l’an 2050 ».

Je pense que nous pourrions y réfléchir à deux fois et donc peut-être remettre en cause notre première décision. Mais est-il encore temps de le faire ? Ou le processus est-il déjà engagé, sans possibilité de retour ? Sinon, préalablement, nous pourrions faire une enquête rapide auprès des personnes proches : boulistes, personnels de l’EHPAD, personnes qui amènent les enfants aux jeux et riverains. Un groupe de travail, auquel je veux bien participer, pourrait s’en charger, si vous le souhaitez. À l’issue de cette enquête, nous pourrions alors prendre notre décision.

Réponse M. Gueydan : Nous sommes étonnés de ces questionnements. La cible ce sont les habitants du village. Ces bornes sont donc utiles. Le processus est engagé.

3 – OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation – Devezou – inscrite dansle projet de PLUi-C qui sera soumis au vote du Conseil métropolitain le 16 juillet prochain.

Trois projets architecturaux ont été présentés séparément pour cette OAP par le groupe immobilier FDI le 6 novembre 2024, et par 2 autres groupes immobiliers 6 mois plus tard soit le 13 mai 2025 : Rambier et les Nouveaux constructeurs. Les membres du conseil municipal ont été invités ensuite à une réunion de concertation en mairie le mercredi 21 mai 2025 pour, je cite : « s’exprimer sur les trois études de faisabilité qui ont été présentées (FDI, Rambier, Nouveaux Constructeurs) ». Aucun accord n’ayant été trouvé lors de cette réunion du 21 mai, vous avez, avec les conseillers de la majorité seulement, fait une réunion ultérieurement. Qu’a-t-il été discuté et, voire décidé lors de cette réunion ? Quelle suite comptez-vous donner à ce projet ?

Réponse Mme le maire : nous avons validé l’idée d’incorporer une salle communale dans le projet. Les 3 aménageurs ont été recontactés. Il leur a aussi été demandé de proposer un prix d’achat du terrain. Nous sommes en attente du retour de ces 3 aménageurs. Une nouvelle réunion sera faite en septembre avec les membres du conseil municipal.

Questions de M. Chrétien : « mais ce n’est pas le groupe Les indépendants » s’interroge Mme le maire qui a reçu ces questions de la part de M. Chrétien seulement. Si évidemment, ce sont les questions du groupe répond M. Chrétien.

1 – Mme Gombert – Question 1 : OAP. Idem question 3 précédente posée par Montferrier Ensemble.

2. M. Boyer – Cette question concerne la pétition dont Mme le maire a parlé au début dans les Informations : Agrandissement salle communale (danse, poterie, etc.) et terrain privé aux Bugadières.

Mme le maire : On ne s’adresse pas à un maire de cette façon-là. Le maire a le droit de discuter avec les administrés.

3 – M. Chrétien – Projet de déplacement des terrains de football. Rénovation du stade pelouse synthétique. Où en est le projet ?

M. Raymond répond sur demande de Mme le maire : Les demandes de subventions pour la rénovation du stade pelouse synthétique ont été faites, mais elles ne devraient arriver qu’en septembre. Les entreprises sont prêtes à travailler dès novembre. Mais sur le plan sportif cela paraît infaisable.

La séance du conseil municipal est levée à 21h30

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