Remarques sur le conseil municipal du 6 octobre
Réforme des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales
1er point sur le contenu et les publications officielles
Des modifications sont entrées en vigueur au 1er juillet 2022 (ordonnance n° 2021-1310 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021), en voici les principales :
Le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé. Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est signé par le maire et le secrétaire. Il contient, notamment, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
Mais à Montferrier sur Lez il semble bien que l’information ne soit pas arrivée jusqu’à Mme le Maire : ces modifications n’ont pas été mentionnées sur le PV en ligne.
2ème point sur l’information aux conseillers
La liste des délibérations examinées par l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (Métropole pour ce qui nous concerne) et le procès-verbal de ses séances doivent être transmis aux conseillers municipaux qui ne sont pas membres du conseil communautaire. L’objectif est d’améliorer l’information de ces élus vis-à-vis des décisions soumises et des débats tenus au cours des séances de l’organe délibérant.
Or, notamment, la teneur des discussions des derniers conseils métropolitains qui ont eu lieu le 26 juillet, le 4 octobre 2022 et le 6 décembre 2022 ne nous a été transmis par Mme le Maire, Brigitte Devoisselle, concernant au moins notre commune.
Par exemple, lors Conseil métropolitain du 4 octobre 2022 – point 71 Aménagement durable -Commune de Montferrier-sur-Lez – Concession d’aménagement Hameau de Baillarguet – Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) – Exercice 2020 – Approbation.
Mme le Maire, on ne vous entend pas intervenir lors de ces conseils retransmis via Internet pour des décisions concernant Montferrier sur Lez. C’est tout de même très surprenant.
Sources officielles pour les modifications de publicités :
- https://www.amf.asso.fr/documents-reforme-la-publicite-actes-communes-epci/41295
- https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales
Eléments de communication absents du CR du Conseil Municipal
Lors du conseil municipal du 6 octobre vous avez, Mme le maire, donné des informations à deux reprises : les premières au tout début avant la liste des délibérations à l’ordre du jour, et puis une toute autre liste avant les questions orales. Ces informations faisaient donc partie des questions diverses : départ du DGS, Motion RP Girac, Travaux route de Mende, Pistes cyclables. Ces questions diverses ne sont pas mentionnées dans le procès-verbal. Pourquoi ? Et n’auraient-elles pas dû être mentionnées en informations au début ?
Manque de préparation et désorganisation
Nous nous étonnons de la désorganisation dans la préparation du conseil municipal de ce jour (12/12/2022) : changement de date (lundi au lieu du jeudi), un premier envoi avec ordre du jour et documents puis un 2e envoi le lendemain avec des erreurs corrigées par mail, l’ajout de la motion en dernière minute. Tout cela ne facilité absolument pas le travail des conseillers municipaux et laisse penser un manque d’organisation de l’équipe municipale et de Mme la Maire en particulier.
Ordre du jour
Vous trouverez ici le document Note de Synthèse transmis par Mme le Maire aux conseillers.
Nous allons suivre ce plan.
Informations
- Déchetterie et Pont du Lez : ouvrira le 19 décembre 2022 ;
- Pont du Lez : ouverture le 22 ou 23 décembre 2022 avec un sens unique pour les voitures (Montferrier vers Caudalie/Baillarguet/Prades) et une voie verte pour piétons/vélos ;
- Travaux ENEDIS (Boulevard de la Lironde) : enfouissement de la ligne haute tension et construction piste cyclable dès mi-janvier. Mais attente accord copropriétaires ;
- Girac : ce point a été conservé – il était le seul concernant le RP de Girac. Par la suite Mme le maire a ajouté la motion à l’ordre du jour (cf. ci-après) ;
- Travaux Régie des eaux (Mende et Agropolis) : au niveau du RP Agropolis car conduite 140 d’où impact dans le rond-point d’Agropolis un certain temps. Future ébauche du petit rond-point Agropolis. Arrêt des travaux le 19/12 et reprise le 12/01/2023.
Liste des délibérations
Nous avons émis un avis favorable à tous les points à l’ordre du jour, en posant, parfois, des questions pour compléments d’information et discussions.
Point 1 : Rémunération des heures d’études surveillées
Pas de remarque.
Point 2 : Délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal : Article L. 2122-22 du CGCT
Délégation d’un certain nombre de compétences au maire : « demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ».
Question : L’article auquel vous faites référence indique un nombre de délégations au maire mais ces délégations doivent être limitées et ces limites doivent être fixées par le conseil municipal. Qu’est-ce que vous proposez comme limite ?
Réponse : Il faut une délibération pour tout type de subvention. Rappel est fait des demandes de subventions déjà obtenues et en cours par ex. Padel 80K€, etc.
Point 3 : Convention d’adhésion à la médecine préventive – pour une durée de 3 ans – prend effet au 1er janvier 2023
Question : Vous nous proposez une convention… est-ce que cela signifie que, jusque-là, il n’y en avait pas ?
Réponse : Avant convention 2020-2022, convention pour 2023-2025.
Point 4 : Caution ménage gîte
Avant pas de caution demandée, mais au vu du nombre de fois où ce ménage n’est pas fait ou mal fait, il est proposé de demander une caution pour le ménage fixée à 150€.
Questions : Combien coûte le ménage effectué par une personne (et quel est le temps passé habituellement ?) ? La mairie possède 2 gîtes : un grand, impasse du château et un plus petit, rue du Four, pourquoi ne pas mettre 2 tarifs ?
Réponse : Caution demandée pour responsabiliser les personnes, prix idem pour les 2 gîtes.
Point 5 : Règlement Budgétaire et Financier
Obligatoire dès 1er janvier 2023 avec le passage à la nomenclature comptable M57.
Point 6 : Modalités et durées d’amortissement en référentiel comptable et budgétaire M57
Question : Repréciser le mode de gestion des amortissements des immobilisations = biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité. Ces biens sont inscrits dans le tableau mais pourriez-vous préciser certains de ces biens ?
Réponse : Dans ces référentiels se trouvent plusieurs points : patrimoine, régies (cantine, bibliothèque…), trésorerie (emprunts…), etc. Quelques remarques : il est proposé de supprimer « en devises étrangères » pour ne laisser qu’en euros ; Budget annexe = CCAS seulement aujourd’hui ; etc.
Il est proposé de parler en commission des finances de l’usage des taux à long terme suite à une de nos questions.
Point 7 : Décisions modificatives
Modifications de plusieurs comptes budgétaires car les prix ont subi l’inflation.
Point 8 : Avance CCAS pour l’Association la crèche « Les Câlins »
Jusqu’à présent, la mairie versait 65000€ à la crèche Les Câlins, lors du versement des subventions aux associations. La CAF reversait 51000€ à la mairie. Ce qui faisait que la mairie ne versait « que 14000€ » au final.
Désormais c’est la CAF qui versera directement à la crèche Les Câlins. Et nous avons décidé dans un précédent conseil municipal, que la mairie ne verserait plus la subvention à la crèche au titre d’association, mais au titre du CCAS.
La crèche Les Câlins a fait une demande à la mairie de 25000€ pour faire face à ses dépenses à venir au premier trimestre 2023. Pour cela, le CCAS a mis à l’ordre du jour de notre réunion CCAS (08/12/2022) le point : « Modification de la prise en charge du versement de l’avance sur subvention à la crèche Les Câlins ». Pour cela, la convention qui avait été signée par la mairie devient caduque. Il faut signer une nouvelle convention entre la crèche Les Câlins et le CCAS. Cela va être fait. L’avance de 25000€ a été actée par le CCAS et devrait être versée début janvier 2023. La mairie va demander à la CAF si ce vote du CCAS suffit pour faire le versement ou s’il faut attendre la signature de la convention entre les 2 parties.
Question : la commune de Montferrier abrite 3 crèches : « Les Câlins », « 1, 2, 3 Soleil » et à Fescau « The Baby Home ». Pourriez-vous nous donner un aperçu de l’offre (nombre de places dans chaque crèche, nombre d’enfants accueillis et provenance, personnel, aide du CCAS à venir…) et de la demande (nombre d’enfants en attente…) ? N’y a-t-il pas urgence à prévoir d’autres places d’accueils ? Quelles pourraient être les actions de la mairie et du CCAS en ce sens ?
Réponse :
D’abord toutes les crèches auront des subventions provenant du CCAS désormais et non plus au titre des associations.
Le déficit est à ce jour important pour l’accueil des enfants : 20 enfants en attente pour la crèche Les Câlins par exemple. L’offre sur Montferrier est à conforter : 35 places aux Câlins, 10 places à 1, 2, 3 Soleil, 10 places à The Baby Home.
Il faudrait d’autres locaux. Mme le Maire indique alors que des locaux pourraient être construits sur le stade actuel lorsque les stades seront déplacés. Un projet avait été initié par une personne dans un lotissement (10 places) mais il n’a pu voir le jour face à l’opposition des voisins.
Le dossier « Petite enfance » est complexe mais important à traiter au vu des demandes non satisfaites à ce jour. Un groupe de travail pourrait être mis en place pour avancer sur ce sujet.
Point 9 : Nouvelles tranches pour la détermination du tarif du restaurant scolaire
Au lieu de 3 tranches, sont proposées 7 tranches pour déterminer les tarifs applicables à chaque usager au 1er janvier 2023.
Le travail mené ensemble, avec consensus à la fin, entre les 3 groupes (majorité et les 2 oppositions) est souligné par l’adjoint aux affaires scolaires. C’est à souligner notamment au regard de certaines critiques sur notre rôle, émises par la majorité dans le bulletin municipal.
Point 10 : Nouveaux tarifs pour la fréquentation du restaurant scolaire
Idem enfant, adulte, enseignant…
Sept tarifs sont proposés après le travail mené en commission scolaire par les 3 groupes.
Questions : Nous avons des remontées des parents d’élèves qui regrettent que la mairie ait souhaité passer à une application peu souple (quel en est le coût d’ailleurs ?) et qui nécessite tout de même une vérification tous les matins. De nombreux parents ont été mécontents de la manière dont a été géré l’absence de personnels à la cantine la dernière semaine de novembre avec un mail envoyé à 22h le dimanche soir. Beaucoup regrettent la souplesse d’avant l’utilisation de cette application.
Réponse : on attend toujours …
Point 11 : Motion sur l’aménagement futur du rond-point de Girac (ajouté le 7 décembre à 12 :10)
Informations de notre part
Outre les 3 réunions d’information à Montferrier/Lez, Clapiers et Prades-le-Lez, courant novembre 2022, un collectif regroupant 11 associations s’est mis en place. La pétition, initiée par Montferrier Ensemble, qui avait recueillie 645 signatures, a été versée au collectif et atteint ce lundi soir 935 signatures. L’objectif des 1000 signatures devrait être atteint sou peu.
L’élu Montferrier Ensemble intervient alors pour demander à toutes et à tous de signer et de faire signer cette pétition.
Mme le Maire indique « qu’elle n’est pas favorable à ce que les élus signent la pétition ».
D’autre part, le collectif Girac Mobilité Multimodalité Montpellier Nord a adressé une lettre au Préfet, en date du 1er décembre, dont, Mme le Maire (Brigitte Devoisselle), a été également destinataire. Enfin, le collectif rencontrera Julie Frêche et son équipe le 15 décembre (on vous tiendra informé sur notre site bien évidemment).
Question : Pourquoi avez-vous changé d’avis et ajouté cette motion le lendemain de l’envoi de l’ordre du jour (odj) du conseil, alors que je vous avais adressé, à vous Mme le Maire ainsi qu’à tous les membres du conseil municipal, un mail le 28 novembre vous proposant d’inscrire cette motion à l’ordre du jour ?
Il va dans l’intérêt de tous les habitants de Montferrier que nous votions cette motion. Cependant, le réaménagement du RP de Girac, mené en catimini par la Métropole, dessert les intérêts, plus particulièrement, de 3 communes de la Métropole : Clapiers, Prades et Montferrier. Prades devrait signer une motion dans le même sens au prochain conseil municipal. Clapiers ne l’a pas fait lors de son dernier conseil municipal, mais a reçu le Président Delafosse qui est venu en personne expliquer le projet.
L’élu Montferrier Ensemble propose que le groupe d’élus « Mobilités » à Montferrier et/ou Mme le maire rencontrent les groupes analogues des 2 autres communes afin de discuter d’une motion commune pour les 3 communes concernées. Qu’en pensez-vous ?
Réponse :
Mme le Maire nous indique ne pas être favorable à une motion commune entre les 3 municipalités.
La discussion se poursuit avec le délégué aux mobilités (Frédéric Gueydan) qui indique avoir fait des propositions, qui ne nous sont pas dévoilées (bonjour la transparence et la vie démocratique), à la Métropole. Nous indiquons qu’une proposition semble aussi se dessiner à savoir que, puisque le P+Tram n’est plus au centre du RP de Girac, le RP pourrait être maintenu, en le réduisant (puisque le P+Tram est en partie prévu sur le RP) mais en maintenant les axes de circulation des voitures comme actuellement.
Questions orales
Par le groupe d’opposition Vivons Montferrier
Quels sont les chantiers en cours ?
- Retard pour l’école de musique car carences de matériaux
- Ecole primaire, phase 1 terminée ; Phase 2 (5 classes à refaire) la reprise se fera sur la base du marché initial.
Cheminements doux, pistes cyclables, où en est-on ?
La réflexion avait été engagée mais elle s’est arrêtée faute de l’engagement du délégué aux mobilités (Frédéric Gueydan).
Ce même délégué indique cependant qu’il mène (seul ?) des actions et contacts avec la Métropole, notamment le travail sur le chemin de la Qualité est en train d’être mené (rien n’est dit sur ce projet comme pour d’autres projets déjà par le passé).
Nous trouvons dommage qu’il n’y ait pas de réunion de la commission « Mobilités ». Le délégué déclare alors : « On va le faire mais le contexte de Girac, un peu conflictuel, n’a pas aidé » (sic).
Point technique sur les emprunts
Un premier prêt de 1M d’euros avait été contracté, suivi d’un second de 0,5M. L’ensemble 1,5M d’euros a été contracté sur 25 ans à 1,30%. Ce prêt va être débloqué. La première échéance d’emprunt sera versée le 31/12/2022.
Par notre groupe d’opposition Montferrier Ensemble
Vidéo surveillance
De nouvelles dégradations ont eu lieu sur le parking du Belvédère avec le vol de pot catalytique. Cela fait 2 ans que l’on parle de la sécurisation de Montferrier. Qu’en est-il de la vidéosurveillance dans la commune ? Qu’en est-il de votre programme de renforcement de vidéosurveillance à Montferrier ?
Réponse : La sécurité est une priorité mais 2 années de COVID ont retardé le travail. Le réseau est à renouveler. Des caméras sont (seront ?) installées un peu partout. Plan principal mis en place pour 2023. Objectif : sécuriser l’espace public et non les quartiers.
Terrain de Padel
Nous souhaiterions avoir un état du coût global de l’installation du terrain de padel, inauguré en juin 2022. Le logiciel de réservation ne permet pas directement le paiement de la location du terrain, pouvez-vous nous dire à combien se montent ces rentrées par mois et en combien de temps l’investissement lié au padel sera-t-il amorti ?
Réponse : L’application fonctionne actuellement. Coût du Padel : 115 000€ TTC dont 80 000€ de subventions. Rapport par mois : entre 1500 et 1800€. Sur 6 mois rapport 5500€. Sur l’année on compte 8000€. Avec la coupe du monde de foot et la saison hivernale, la pratique a baissé.
Notre avis : les chiffres (rapport) sont assez « bizarres » et la participation pas aussi forte que cela (à voir dans un an).
Antenne 5G Boulevard de la Lironde
Pouvez-vous nous dire où en est le dossier de l’antenne 5G boulevard de la Lironde ?
Réponse : Free a assigné la mairie devant le tribunal administratif après la décision du 26 juillet. Le pouvoir des maires est quasi inexistant. Rencontre avec Free le 29/09/22. Proposition de reculer l’antenne avec meilleure intégration dans le paysage et moins de désagréments pour les riverains. En attente de réponse de la part de Free.
Fin du conseil à 21h45
Liste des Pièces Jointes du Conseil Municipal :
- Note de synthèse pour la préparation du CM (points 1 à 9)
- Convention d’adhésion à la médecine préventive
- Tarifs Cantine (points 9 et 10)
- Annexe Règlement Budgétaire et Financier
- Note de synthèse sur le rond-point de Girac
