Compte-Rendu du Conseil Municipal du 3 octobre 2024

Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de conseillers représentés : 8

• Mmes Gombert et Tomas
• Mrs Depondt, Gueydan, Boyer, Jamme, Masson, Prosperi

Secrétaire de séance : M. Barascud

Remarque Montferrier Ensemble concernant le PV du 19 juin

p. 13 Intervention de Madame Céline Gollain – comme elle était absente – il faut ajouter « par l’intermédiaire de M. Jean-Paul Bord ».
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2024 est adopté à l’unanimité.

Informations Générales

Compte-rendu du groupe de travail sur « le recensement des chemins ruraux »

Mme le Maire donne la parole à M. Bord

Le travail mené sur le recensement des chemins ruraux, dont vous avez pris connaissance en PJ 1 de ce conseil, a nécessité de multiples contacts et investigations. Les membres du groupe de travail – Michel Bourelly, Michel Boyer, Henri Paturel et moi-même – s’y sont investis pleinement.

Résultats :

Aujourd’hui la Métropole a la « propriété », ou plutôt la compétence, sur quasiment tous les chemins ruraux de notre commune. Il doit nous en rester quelques « bouts ». Nous ne le savions pas, nous l’avons appris lors de notre enquête : les 22,780 km de chemins ruraux ne sont plus communaux mais métropolitains – cette liste est tirée du « Tableau récapitulatif des chemins ruraux » du 13 avril 1972 – liste extraite d’un dossier transmis et retrouvé par M. Houssaye – DGS dans un dossier archivé à la mairie.
Lors de la réunion du 17 juillet, en présence de Mme le Maire et des agents de la Métropole, nous avons appris cela… plus surprenant, les agents de la Métropole aussi !!!
L’avantage c’est que nous savons désormais où se localisent ces chemins ruraux et à qui ils appartiennent – à savoir à la Métropole.
L’autre avantage c’est que désormais la Métropole qui en a pris la compétence doit les entretenir afin que nous puissions nous y promener puisqu’ils font partie intégrante de notre patrimoine communal.
Il faudra donc désormais que la commune – et les responsables au conseil municipal ou commission ad hoc – soient vigilants sur ce point et entre en tractation avec la Métropole pour leur entretien.
Pour finir, quelques exemples plus concrets – nous avons répertoriés plusieurs types de chemins :

1 – Les chemins devenus des voies carrossables communales du ressort de la Métropole désormais : chemin du Pioch de Baillos, de la Lironde, par exemple, les deux plus longs ;

2 – Des chemins ruraux connus, non entretenus, par exemple le passage de l’Argèle qui va du Belvédère au Chemin Neuf ou des chemins quasiment fermés par exemple chemin de la Tannerie entre route de Mende et le Lez, chemins qui sont sous la compétence de la Métropole

3 – des chemins que nous avons découverts restant de notre compétence comme le chemin entre la propriété du Dr Pouget et celle de M. et Mme Olivier (route de Mende-chemin Neuf) qui rejoint le chemin « Notre Dame » sous le château ;

4 – Enfin, des chemins toujours privés par exemple le chemin entre le chemin de Cambas et la Montée des Chênes. Une carte des chemins ruraux mise à jour par la Métropole, version papier, devrait prochainement être affichée à la mairie. M. Bourelly, en contact, confirme.

Mme le Maire remercie le groupe de conseillers pour le travail effectué (lire le compte-rendu effectué par le groupe de travail), rapidement, et demande qu’un tableau des chemins ruraux soit dressé pour une deuxième délibération au prochain conseil municipal.

Autres informations délivrées par Mme le Maire

À la suite de cette seule information générale prévue à l’ordre du jour, Mme le Maire fait plusieurs interventions pour signaler d’autres informations, listées ci-après :

• Suite à une question orale de Mme Gollain, « Montferrier Ensemble », Mme le maire indique le coût des élections (européennes et législatives) pour la commune : 7 000€ – attente du retour de l’État quant à la somme éventuelle qui sera remboursée à la commune.
• Travaux à l’église : électricité refaite + réfection de l’appartement du presbytère qui sera habité pendant 4 ans par un prêtre préparant sa thèse de théologie + devis pour le chauffage à l’Église (pompe à chaleur avec chauffages sous les sièges).
• Dès le 1er novembre, nous aurons un nouveau policier municipal, qui travaillait à Lattes auparavant. L’ASVP finit son contrat fin octobre. Nous aurons donc un binôme. Question de savoir si on recrute un 3ème personne : ASVP ou plutôt un policier municipal. Mais la commune, avec 4 000 habitants, devrait avoir 4 policiers (1 pour 1 000 habitants).

Remarque « Montferrier Ensemble » :

Depuis longtemps notre association préconise un policier pour 1 000 habitants – c’était déjà dans nos propositions en 2020. Mme le maire se réveille !!! Au lieu d’embaucher une chargée de communication (nous n’avons rien contre la personne, que cela soit clair, mais nous en avons contre une politique inconséquente), il eut été plus urgent d’embaucher un autre policier et de demander à l’adjointe à la communication de faire son travail.

• Les travaux rue des Aigueillères (trottoir et enrobé) se dérouleront tout le mois d’octobre ; fermeture de l’allée des Platanes début novembre, pour 2 ou 3 jours, pour refaire le plateau traversant.
• À l’école de musique (Devezou), le parking est terminé + pose d’arceaux pour les vélos.
• Le chemin aux écoles est terminé, avec un banc supplémentaire. Les plantations suivront en octobre-novembre. Pendant les vacances de la Toussaint reprise du béton drainant.
• Subventions obtenues : pour le chemin des écoles : 60 000€ du CD34, 23 000€ agence de l’eau ; Pour le château -1^er phase rénovation : 200 000€ CD34 et Métropole + 46 000€ DRAC ; on va toucher 300 000€ du Fonds vert pour la 2^e phase de rénovation des écoles – c’était en attente.
• Nous allons recevoir fin octobre 15 arbres du département, ils seront replantés sur le parking du DEVEZOU, en enlevant les anciens et en faisant de véritables fosses, comme le long du City Park.

Décisions de Mme le Maire

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Décision 24/003 : Protection sociale complémentaire / Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents.

Liste des délibérations

2024-26 : Délibération instituant l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la filière Police Municipale

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-6L4, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (lAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
ll appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

• d’en définir les bénéficiaires,
• de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
• d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence…),
• de préciser la date d’effet.

L’organe délibérant, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

• Cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
• Cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
• Cadre d’emplois des agents de police municipale,

Remarque « Montferrier Ensemble » : Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994  peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Ainsi l’IFSE s’adresse également aux gardes-champêtres. Pourquoi n’avoir pas mentionné cette catégorie de fonctionnaires ?

Réponse du DGS : On l’a enlevé du tableau car nous n’en avons pas.

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

Remarque « Montferrier Ensemble » :

DEMANDE D’AJOUT DE LA MENTION [fixé dans la limite des taux suivants, elle sera versée mensuellement].

Réponse du DGS : c’est logique, je suis pas sûr qu’il faille spécifié un montant fixe.

La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires, elle sera versée mensuellement.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit:

CADRES D’EMPLOIS	Part fixe (Dans la limite des taux suivants)	Part variable (Dans la limite des montants suivants)
Directeurs de police municipale	33%	9500€
Chefs de service de police municipale	32%	7000€
Agents de police municipale	30%	5000€

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

Remarque « Montferrier Ensemble » : DEMANDE D’AJOUT DE LA MENTION

Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :

… € (au maximum 9500 €) pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;

… € (au maximum 7000 €) pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;

… € (au maximum 5000 €) pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;

… € (au maximum 5000 €) pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.

Il faut donc être précis et indiquer si l’on prend le maximum ou si la commune fixe une somme inférieure. Seront pris en compte (indiquer des exemples) les critères retenus pour apprécier la valeur professionnelle, des événements liés à l’actualité, des événements exceptionnels.

L’ISFE est cumulable avec :

• Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
• Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Remarque « Montferrier Ensemble » : DEMANDE D’AJOUT DE LA MENTION

Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté. Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-dessus.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n⁰2024-614) :

Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par tes textes applicables à la fonction publique d’État.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

L’ISFE suivra le sort du traitement en cas de congé maladie.

Remarque « Montferrier Ensemble » :
Que signifie cette mention ? Pas assez explicite (y compris accident de service).

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et accueil de l’enfant pour adoption, cette indemnité sera intégralement maintenue.

ARTICLE 4 : LA PART VARIABLE

Remarque « Montferrier Ensemble » :
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant (rédigé comme tel dans le décret).

La part variable est versée en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur entretien professionnel.

Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés :

• La valeur professionnelle de l’agent ;
• Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
• Son sens du service public ;
• Sa capacité à travailler en équipe,
• Sa contribution au collectif de travail.

La part variable est fixée annuellement après un entretien professionnel et versée mensuellement. Concernant la part variable, un abattement le mois suivant l’absence sera effectué en cas de congé maladie

• 25 % en cas d’absence supérieure ou égale à 15 jours.
• 50% en cas d’absence supérieure ou égale à 30 jours
• 100 % en cas d’absence supérieure ou égale à 40 jours

Dans ces cas, le décompte des jours de maladie ne s’applique pas :

• en cas d’accident du travail
• de maladie professionnelle dûment constatée
• de congé de maternité, d’adoption ou de paternité longue maladie

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Remarque « Montferrier Ensemble » :

MENTION A METTRE PLUS HAUT

Section pas assez explicite.

Préciser pour l’absentéisme :

Au choix de la collectivité

Soit

Application du décret de 2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat :

Maintien de l’IFSE durant les congés suivants :

• congés annuels ;
• congés de maladie ordinaire ;
• congés d’invalidité temporaire imputable au service ;
• congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Suppression de l’IFSE pendant les congés suivants :

• congé de longue maladie ;
• congé de grave maladie ;
• congé de longue durée

Soit

Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :

– durant la période de préparation au reclassement prévue à l’article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

• en cas de congé annuel,
• en cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption,
• en cas de congés de maladie ordinaire,
• en cas de congés d’invalidité temporaire imputable au service.

Également, il est au choix de la collectivité de préciser :

Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l’ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Soit :

Adapter aux problématiques d’absentéisme dans la collectivité (être explicite pour faciliter la gestion des situations individuelles)

(exemples) :

Afin de lutter contre l’absentéisme court mais répété et la durée des arrêts pour maladie ordinaire,

• les primes seront supprimées à compter du …. ème arrêt pour maladie au prorata du nombre de jours d’absence sur l’année (au choix : civile ou année glissante) ;
• elles subiront un abattement pour les jours d’absences excédant ….. jours par année civile ;
• ….. jours suivants : réduction de moitié,
• à partir du ….. ème jour : réduction totale au prorata de l’absence.

Les primes seront maintenues les jours d’hospitalisation (minimum ….. jours consécutifs d’hospitalisation).

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’ISFE est :

Au choix de la collectivité

– maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Ou

– proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel

Tout ceci est à préciser pour éviter les recours et les ambiguïtés d’interprétation.

ARTICLE 5 : L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE)

Le montant de l’ISFE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

Des fonctions d’encadrement, de coordination, pilotage ou de conception,

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’ISFE est également modulée en fonction du savoir-faire nécessaire à la tenue du poste et de l’expérience professionnelle.

Le montant de l’lSFE est réexaminé

En cas de changement de fonction ;

Tous les quatre ans au moins, en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Remarque « Montferrier Ensemble » :

A-t-on une idée des crédits nécessaires pour 2025 ? Est-ce que cela va être intégré au budget ? Par ailleurs, cela n’était pas prévu dans le budget pour les 3 mois de 2024.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 4 octobre 2024.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

Instituer à compter du 4 octobre 2024 1’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;

Le cas échéant, interrompre à compter du 4 octobre 2024 le versement de l’indemnité administrative de technicité (IAT) et la prime de fin d’année ;

Remarque « Montferrier Ensemble »

(DEMANDE D’AJOUT DES DEUX MENTIONS) :

– d’inscrire au budget les crédits correspondants

– que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

Enfin, un dialogue social a-t-il été instauré ? NON.

« On va discuter directement avec lui » dit Mme le maire.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Adopté à l’unanimité

2024-27 : Adoption du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 4 septembre 2024

Conformément à l’article 86 de la loi n » 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d’Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n »4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n »317 du 12 octobre 2O2O, la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées ^(CLECT).

La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations.

L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 4 septembre 2024. Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLECT, qui vous est présenté aujourd’hui, est soumis à l’approbation des communes.
ll est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, annexé à la présente délibération.

Remarque « Montferrier Ensemble »
Rappel données en 2023 : 634 169 euros pour Montferrier
AC investissements : 37 506 euros pour Montferrier

Adopté à la majorité – 3 abstentions (Vivons Montferrier)

2024-28 : Proposition de modification des attributions de compensation 2024 définitives suite à la CLECT du 4 septembre 2024

La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, par décret n 0 20141605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations.
La fixation de l’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire de ces transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres financiers des communes et la capacité à agir de la Métropole
Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera pour exercer les compétences transférées. A cet égard, les méthodes d’évaluations ont été établies dans le cadre d’une concertation approfondie entre la Métropole et les communes.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des attributions de compensation a été notifié aux communes avant le 15 février 2024.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 4 septembre 2024, a rendu des conclusions sur l’évaluation nouvelle des charges nettes transférées à intégrer tant dans les attributions de compensation de fonctionnement que d’investissement. Ces évaluations ont porté sur la révision libre des ACF voirie espace public des communes, sur des correctifs d’emprunts transférés liés à la voirie espace public, sur une modification d’AC voirie espace public et sur des modifications d’ACl voirie espace public temporaires. La CLECT a émis un avis favorable sur ces modifications.
Ainsi et conformément au rapport de CLECT joint au présent rapport pour information, il est proposé d’établir l’AC de fonctionnement définitive 2024 selon le tableau ci-dessous :

Attribution de Compensation fonctionnement définitive 2024

Versée par la commune à la Métropole : 655 180 €

Remarque « Montferrier Ensemble »

(21 009 euros de plus en 2024). Comment expliquer cette augmentation ? Page 4 de la présentation, il est indiqué « un travail sur le financement de la compétence voirie espace public a été engagé en collaboration avec les communes – ateliers, groupes de travail… ». Pouvez-vous nous indiquer si un représentant de Montferrier était-il présent et actif dans ces discussions. Est-il possible d’avoir des comptes-rendus de ces discussions et surtout du positionnement de la commune vis-à-vis de ces sujets ?

Attribution de Compensation investissement définitive 2024

versée par la Commune à la Métropole : 37 506 €

Pour mémoire, en application de la loi n ⁰2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, « le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de CLECT ».

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• approuver le montant de l’attribution de compensation définitive 2024 tant en fonctionnement qu’en investissement, conformément aux tableaux sus visés.

Adopté à la majorité – 3 abstentions (Vivons Montferrier)

2024-29 : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Monsieur Bernard CAPO, adjoint délégué aux finances, informe l’assemblée délibérante que le Service de Gestion Comptable Métropole a transmis un état des produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune. Monsieur Bernard CAPO, adjoint délégué aux finances, explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le Service de Gestion Comptable Métropole n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui. II indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 259.95€ pour l’exercice 2024.

Particulier

2013

T-168

210€

Poursuite sans effet

Adopté à l’unanimité

2024-30 : Rémunération des études surveillées pour l’année scolaire 2024/2025

Dans le cadre de ses compétences, la commune de Montferrier-sur-Lez, doit rémunérer les enseignants effectuant des heures supplémentaires au cours d’études surveillées effectuées dans les écoles de la commune.

VU le décret n ^o 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal,

VU l’arrêté du Bulletin Officiel n ^o 31 du 2 octobre 2010, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales, VU le décret n ^o 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des taux plafond des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles,

VU la liste des enseignants intervenant dans les établissements scolaires de la Commune pour l’année scolaire 2024-2025

VU les crédits inscrits au budget,

Remarque « Montferrier Ensemble »
Pouvez-vous nous rappeler le montant des crédits inscrits au budget pour cette action ?

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, il est demandé au Conseil Municipal

ARTICLE 1 : – d’autoriser Madame le Maire à rémunérer les enseignants intervenant au cours des études surveillées effectuées dans les écoles de la Commune soit :

Maternelle
Claudie BAILLY	Professeur des Ecoles
Sandrine CATALA	Professeur des Ecoles
Marie-Laure PETER	Directrice Professeur des Ecoles
Carole RENAU	Professeur des Ecoles
Hélène VIDAL-MBARGUA	Professeur des Ecoles
Elémentaire
Christine CADENE	Professeur des Ecoles
Flavien COLOM	Professeur des Ecoles
Christel COUSTAN	Professeur des Ecoles
Bertrand DUCAROUGE	Professeur des Ecoles
Sophie POUDEVIGNE PELLECUER	Professeur des Eco|es
Tiffaine RATTEZ	Professeur des Ecoles Stagiaire
Elise VERGNES	Directrice Professeur des Ecoles

ARTICLE 2 : – que cette liste correspond au personnel enseignant pour l’année scolaire 2024-2025, que celle-ci sera revue pour chaque nouvelle année scolaire.

ARTICLE 3 : – de fixer la rémunération des enseignants selon les taux maximums en vigueur fixés par le Bulletin Officiel de l’Education Nationale soit à titre indicatif :

	Heure d’étude surveillée
Instituteurs/directeurs d’école élémentaire	20.03 €
Professeurs des écoles de classe normale	22.34€
Professeurs des écoles hors classe + classe exceptionnelle	24.57€

Le montant de ces vacations est indexé automatiquement sur l’évolution des taux maximums de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les enseignants, publié sur le Bulletin Officiel de l’Education Nationale

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Adopté à l’unanimité

2024-31 : Service d’assistance en temps réel pour la gestion des risques hydrométéorologiques

Convention de prestation entre la Métropole et la Commune Autorisation de signature

Montpellier Méditerranée Métropole propose d’assurer un service d’assistance en temps réel pour la gestion des risques hydrométéorologiques auprès de chacune des communes membres, à travers la passation d’un contrat mutualisé avec la société PREDICT Services.

Ce service apporte également une aide à la décision pour la gestion d’un ensemble de risques majeurs (canicule, incendie de forêt…), à travers les prestations apportées et l’accès à une plateforme numérique de gestion locale du risque, appelée wiki-predict, qui permet de développer et interagir avec le plan communal et intercommunal de sauvegarde.

Durant ces dix dernières années, l’accompagnement de PREDICT Services a fait preuve de son efficacité pour mieux répondre aux obligations du Maire de la Commune de Montferrier sur Lez et du Président de Montpellier Méditerranée Métropole en matière de sécurité civile.

En effet, le territoire métropolitain, dont fait partie la commune, est régulièrement soumis à des événements dimensionnant, marqués par des épisodes méditerranéens qui peuvent générer des orages violents parfois stationnaires, et affecter les personnes et les biens.

Les précipitations, vagues de chaleur, submersion marine ou les incendies de forêt ont aussi vocation à s’intensifier avec le dérèglement climatique.

Ce dispositif d’aide à la décision, développé par Météo France, Astrium et la société BRL, demeure le seul système intégré à la prévision d’alerte hydrométéorologique, agréé par les services de l’Etat, actuellement en service sur le territoire national. Il est destiné aux responsables et autorités compétentes dans la mise œuvre des mesures opérationnelles de sécurité et de sauvegarde.

Le service est proposé gratuitement dans une démarche de mutualisation et de réduction des coûts, et pour favoriser la solidarité et la réponse intercommunale au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise, en application de l’article L.5216-7-1 du Code général des collectivités et du décret n°2022-907 du 20 juin 2022.

Un nouveau projet de convention type a été élaboré. Il précise le contenu du service offert, les modalités d’échange d’information notamment entre la société et les personnes désignées par la commune ainsi que les responsabilités des parties.

Les prestations offertes portent plus spécifiquement sur l’établissement d’un diagnostic des risques sur le territoire communal, puis, permettent en temps réel 24h/24 et 7j/7 :

• Une information anticipée et personnalisée ;
• Une analyse de la situation hydrométéorologique ;
• Des éléments d’aides à la décision opérationnelle ;
• Un accès au service d’astreinte de Predict Services et à la plateforme de supervision pour le suivi et la gestion de l’événement.

La société fournira un rapport d’événement après chaque épisode pluvieux significatif et chaque période de vigilance.

Remarque « Montferrier Ensemble »
Qui sont les personnes désignées dans la commune ? Quelle est l’action de ces personnes ? La société fournissait-elle déjà des rapports d’événement ? En quoi consistent-ils ? Sont-ils disponibles et consultables ? Si le service est proposé gratuitement aux communes, quel est son coût pour la métropole ? Qui est en charge de la décision opérationnelle et comment s’organise la réponse dans la commune ? Quelles sont les modalités de communication avec les habitants de la commune mis actuellement en place ?

Mme le maire – Prédict – Personnes concernées dans la commune : maire, DGS, personnel des services techniques, police municipale. Ultérieurement, il est prévu de mettre en place une Télé-Alerte.

Complément « Montferrier Ensemble » : Télé-Alerte permet d’activer la cellule de crise, d’informer les parties prenantes (services d’urgence, etc.) et d’alerter les populations (collaborateurs, citoyens, etc.) en cas de crise par tous les canaux de communication disponibles.

Adopté à l’unanimité

2024-32 : Protection sociale complémentaire — Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Monsieur Yohann HOUSSAYE, DGS, présente la délibération.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance 11-2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (ci-après « CDG34 ») a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.

Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG34 a lancé fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles I-.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 8271 à L. 827-12

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de :

• Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
• Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Remarque « Montferrier Ensemble »

Quel sera l’impact financier pour la commune ? De manière plus générale, il serait intéressant d’avoir un point en conseil municipal sur la manière dont le dialogue social est mené au sein de la commune. Quel est le contact avec le CDG34 à la commune ?

Le DGS ajoute qu’un vote aura lieu en décembre, au prochain conseil municipal, pour retenir l’assureur.

Adopté à l’unanimité

Questions diverses

Questions posées par « Montferrier Ensemble »

Jean-Paul Bord

1 – Commissions Métropolitaines

Lors du conseil municipal du 5 juillet 2023, vous nous aviez donné la liste des 7 commissions métropolitaines et la liste des 7 adjoints ou conseillers délégués.

• Aménagement durable du territoire : Jean-Pierre DEPONDT
• Animation du territoire : Béatrice ROUCAYROL
• Attractivité : Amélie GIORGETTI
• Cycles de l’eau : Steve CHRETIEN
• Environnement : Michèle TOMAS
• Ressources : Bernard CAPO
• Solidarités : Marie-Hélène CABAS

Lors du conseil municipal le 19 juin 2024, Mme Tomas a été mise en retrait de sa délégation. Qui l’a remplacée en commission « Environnement » ? Y aurait-il d’autres changements ? D’autre part, pourriez-vous nous dire (nous nous adressons à chaque adjoint, membre de chacune des commissions) ce qui s’est dit et décidé dans chacune des commissions depuis juillet 2023 concernant ou susceptible d’intéresser la commune de Montferrier/Lez ? Merci.

Mme le maire indique que Mme Tomas a été remplacée par M. Depondt – qui représente donc notre commune dans 2 commissions désormais (Remarque « Montferrier Ensemble » : n’y avait-il donc personne d’autre dans la majorité ?). Mme le maire indique que ces commissions sont des commissions préparatoires pour les questions à l’ordre du jour au conseil métropolitain. Et comme au conseil métropolitain, il y a peu de points concernant Montferrier, dans ces commissions, il n’y a rien, dans la majorité des cas, qui nous concerne.

Les adjoints concernés s’expriment alors : M. Depondt est absent – donc rien sur « Aménagement durable du territoire » et « Environnement » (Remarque ME : comme cette absence était prévue, un autre membre du conseil aurait pu intervenir à sa place) ; pour Mmes Roucayrol et Giorgetti, rien sur Montferrier, Mme Cabas n’a rien dit. Seuls Mrs Chretien et Capo interviennent pour souligner encore le peu d’intérêt des ces commissions. Certes quelques sujets peuvent être soulevés comme celui des AC Attributions de Compensations, pour les finances, dont on vient de discuter (point 2024-28), mais en règle générale c’est 99,9% sur les autres communes et surtout sur Montpelier.

Céline Gollain

2 – Commission Communication

Comme nous l’avons maintes fois signalé, il y a une réelle carence d’information et de réunions pour ce qui concerne la commission « Communication ». La dernière et seule commission communication de l’année a eu lieu le 26 février 2024.

Notre question porte aujourd’hui sur le Bulletin municipal d’information et le Hors-série.

Le Hors-série, daté d’Août 2024, a été distribué fin août-début septembre et porte sur le Forum des associations. Ce numéro de 15 pages concerne peu d’associations : 10 seulement parmi les nombreuses associations décrites sur le site internet Montferrier-sur-Lez « Guide des associations – Sport – Culture – Loisirs – Vies Sociale ». Pourquoi n’y a-t-il rien sur le sport, par exemple (foot, tennis, taekwondo, pétanque) ?

Le Bulletin municipal d’information, pour lequel l’édito avait été demandé le 5 juillet pour le 30 août, a été distribué finalement le 17 septembre. Ce N°167 – septembre 2024 – comporte 31 pages… avec 6 pages sur les associations. Pourriez-vous, lors de la demande, nous indiquer la date de parution, au moins la semaine ? Et ce afin de nous éviter toute erreur d’information de notre part.

Mais ces deux numéros séparés sont-ils indispensables ? UN seul bulletin, publié fin août-début septembre, avant le forum des associations, ne serait-il pas plus utile et surtout plus économique ?

Pourriez-vous d’ailleurs, afin de comparer, nous donner le coût de chacun des numéros : Hors-série Août 2024 et Bulletin N°167 Septembre 2024 ? Et le coût d’un seul numéro plus important par exemple le N°166 de juin 2024 avec 43 pages ? Merci.

Mme Giorgetti répond :

• Pourquoi n’y a-t-il rien sur le sport, par exemple (foot, tennis, taekwondo, pétanque) ? Car les associations n’ont pas répondu ;
• Pourriez-vous, lors de la demande, nous indiquer la date de parution, au moins la semaine ? C’est difficile car l’été, notamment en août, les personnes concernées sont en congés. Nous essaierons cependant de vous indiquer la semaine de parution ;
• Coût de chacun des numéros : Hors-série Août 2024 -16p. : 1650€ – Bulletin N°167 Septembre 2024 – 32p. : 1858€. Coût d’un seul numéro plus important par exemple le N°166 de juin 2024 – 48p. : 2770€

Remarque « Montferrier Ensemble »

• Même si le hors-série met en avant les associations, juste avant le forum, encore faudrait-il que ce numéro soit complet et mette en avant toutes les associations ;
• Concernant le coût : Hors-série (15p.) + Numéro (31p.) soit 46p. : 1650€ + 1858€ = 3508€ ; Numéro plus important (43p.) = 2770€. La différence est de 738€. Ce qui n’est pas négligeable ;
• Conclusion : nous pensons qu’un numéro spécial d’une quarantaine de pages – avec informations sur les associations pour le forum + informations plus générales – est suffisant et nous permettrait une économie substantielle.

Jean-Paul Bord

3 – Sécurité – toujours des problèmes

Sur le WhatsApp Montferrier info libre, une dame écrit : « des gamins s’amusent à lancer des choses sur les voitures vers la boulangerie du haut. J’ai failli avoir un accident. çà fait un an que ça dure », un autre « oui, on s’est pris une pomme en passant vers 22h »,… Kolia est déjà intervenu, la gendarmerie avait été prévenue également. Ces problèmes se répètent. Est-ce que les enfants qui opèrent sont connus ? Si OUI, n’est-il pas possible d’intervenir auprès des familles directement ?

Mme le maire répond que cela n’est pas si fréquent, surtout en période estivale (il y a un an l’été et en fin d’été 2024). Ce sont des enfants qui jettent des pommes depuis le mur de M. Mercier mais on ne sait pas qui sont ces enfants.

M. Bord demande alors de poser une dernière question à Mme le maire concernant le local, place des Grèses, occupé puis libéré par les médecins. Que va-t-il devenir ?

Mme le maire accepte et répond qu’elle ne sait pas encore. On réfléchit. Les médecins sont installés à Fescau et y sont bien. Il n’est pas sûr, d’ailleurs, qu’ils veuillent venir s’installer dans le bâtiment prévu aux Bugadières.

Le conseil est clos à 21h35

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